Loi Pinel : n’attendez pas pour en profiter !

Publié le 4 novembre 2019 | 194 vues
Loi Pinel : n’attendez pas pour en profiter !

Dernière ligne droite avant la fin de la loi Pinel ! Le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, qui doit s’éteindre le 31 décembre 2021, vous permet en tant que propriétaire bailleur de bénéficier d’une réduction d’impôt de 2 % par an du montant investi dans le cadre de l’achat d’un logement neuf, à condition de mettre le bien en location. Profitez de cet investissement locatif très avantageux !

En bref :

  • Le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, offre aux propriétaires bailleurs jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt au total en louant un logement neuf à un locataire qui en fait sa résidence principale.
  • Plafonds de loyer, niveaux de ressources du locataire, zones d’éligibilité… des conditions doivent être remplies pour en bénéficier.
  • Cet outil est relativement simple à comprendre et à mettre en place.

 Les logements éligibles

Seuls les logements que vous louez nus et que vous avez acquis neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 sont concernés par le dispositif. Si vous l’avez construit vous-même, vous devez avoir déposé le permis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Les logements ayant bénéficié d’une rénovation sont également éligibles.

Les territoires concernés

Le logement doit être situé dans certaines zones. Il s’agit de celles dites « tendues » où la demande locative est importante, soit les zones A, A bis et B1. Paris et sa région, les grandes agglomérations (Bordeaux, Strasbourg, Nantes, Grenoble, le Genevois français et la Côte d’Azur) en font partie, tout comme les villes d’Angers et de Poitiers reclassées en juillet 2019 en zone B1 (elles étaient auparavant en zone B2).

Le respect d’un plafond de loyer

Le loyer est plafonné selon la localisation du logement.

Plafonds de loyer mensuel, par m² (charges non comprises) pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m²
2019
Zone A bis 17,17 €
Zone A 12,75 €
Zone B1 10,28 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur. Source : Service-public.fr (site officiel)

Les ressources de votre locataire à étudier

Les revenus de votre locataire doivent respecter le plafonnement prévu par la loi Pinel, en fonction des zones (A, A bis et B). Le logement doit être sa résidence principale. Contrairement à d’autres dispositifs de défiscalisation, votre locataire peut être un membre de votre famille.

Plafonds de ressources (revenu fiscal de référence de 2017) en fonction de la zone géographique (baux conclus en 2019 en métropole)

Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 €
+ 1 personne à charge 74 912 € 68 693 € 50 049 €
+ 2 personnes à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 €
+ 3 personnes à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 €
+ 4 personnes à charge 119 745 € 109 613 € 80 103 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 341 € + 12 213 € + 8 936 €

 Source : Service-public.fr (site officiel)

Jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt

La réduction d’impôt sur vos revenus, obtenue grâce au dispositif Pinel, varie selon l’engagement de location que vous avez choisi. La durée initiale s’élève à 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans.

  • Un engagement de location sur 6 ans vous donne droit à une réduction d’impôt de 12 % du prix d’acquisition du bien
  • Un engagement de location sur 9 ans vous ouvre une réduction d’impôt de 18 % du prix d’acquisition
  • Un engagement de location sur 12 ans permet une réduction d’impôt de 21 % du prix d’acquisition

L’avantage fiscal est plafonné à un achat de 300 000 € par an (dans la limite de deux investissements par an) et à un prix au m2 de 5 500 €. Un engagement de location sur 12 ans donne ainsi la possibilité d’économiser 63 000 € au total.

 

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