Diagnostics obligatoires lors d’un achat immobilier

Publié le 11 juillet 2016 | 2135 vues
Diagnostics obligatoires lors d’un achat immobilier
En cas d’achat d’un bien immobilier, la législation impose un certain nombre de diagnostics obligatoires. Ces derniers sont regroupés dans un dossier de diagnostics techniques immobiliers et sont à la charge du vendeur.

Quels sont les diagnostics obligatoires lors d’un achat immobilier ?

  1. Diagnostic amiante

Il doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité. Il comporte :

  • la localisation des produits et des matériaux contenant de l’amiante
  • l’enregistrement de l’état des produits, des matériaux et des travaux
  • les consignes de sécurité et les procédures d’intervention.

Notons que le diagnostic amiante est obligatoire en cas de vente pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En cas de démolition d’un bien immobilier, il le sera également obligatoire mais sera plus approfondi. Si aucune trace d’amiante n’est détectée, la durée de validité est illimitée, au contraire, en présence d’amiante un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans.

  1. Diagnostic assainissement non collectif

Il s’agit d’un document relatif à l’installation d’assainissement non collectif et concerne tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public. Il a pour rôle d’informer l’acheteur sur l’état des équipements d’assainissement du bien immobilier, de protéger le vendeur en cas d’éventuelles complications et d’assurer le bon déroulement des travaux de mise aux normes.

Il ne peut être réalisé que par le SPANC (service public d’assainissement non collectif) de la commune où se trouve le logement et il n’est valable que pour une durée de 3 ans.

  1. Diagnostic électrique

Obligatoire depuis 2009, il ne s’applique néanmoins que si les installations électriques du logement ont plus de 15 ans d’ancienneté. Il doit être présenté lors de la vente d’un bien immobilier privatif (appartement, studio, maison) et doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité.

Il a une durée de validité de 3 ans et doit être réalisé par un expert certifié. Il est important de préciser que le diagnostic électrique n’est pas obligatoire dans le cas d’une location.

  1. Diagnostic plomb dans les peintures

Responsable du saturnisme, le plomb a été utilisé pendant de longues années comme composant dans la plomberie, les joints d’étanchéité et les peintures.

Ce diagnostic concerne les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 et doit être réalisé par un professionnel certifié. Ce dernier est chargé de fournir un rapport contenant :

  • l’adresse du logement
  • la liste de l’ensemble des mesures effectuées
  • le niveau de plomb (en mg/cm²)
  • les dimensions et les états des surfaces de plomb relevées.

Si aucune trace de plomb n’est détectée, ou qu’il est inférieur à certains seuils la durée de validité est illimitée, au contraire, en présence de plomb un nouveau contrôle doit être effectué dans les ans.

  1. Diagnostic termite

Encore appelé « état parasitaire », il a une durée de validité de 6 mois et il doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme (ce dernier doit être accrédité par le Cofrac). Il concerne tous les immeubles bâtis dans une zone définies par arrêtés préfectoraux. Si la présence de termites est confirmée, le propriétaire du logement est tenu d’effectuer une déclaration par lettre recommandée auprès d’une mairie.

Les éléments concernés par le diagnostic termite sont : les essences de bois, les composants de structure verticaux, les charpentes, …

  1. Diagnostic gaz

Instauré depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz n’est obligatoire que pour les logements équipés d’installations utilisant le gaz naturel (lesdites installations doivent également avoir plus de 15 ans d’ancienneté). Il a une durée de validité de 3 ans et doit être réalisé par un expert certifié. Généralement, il se présente comme une analyse des appareils de production d’eau chaude, des tuyauteries d’alimentation en gaz, des appareils de chauffage, …

  1. Diagnostic des performances énergétiques

Ce diagnostic a pour rôle d’informer et de sensibiliser les futurs acheteurs sur les performances énergétiques d’un logement.

Il s’applique sur tous les biens immobiliers situés en France métropolitaine, en Martinique et en Guadeloupe, à condition que ceux-ci soient destinés à être occupés pendant plus de 4 mois. Il doit être réalisé par un professionnel certifié par le Cofrac.

  1. Diagnostic LOI CARREZ

Ce diagnostic concerne tous les lots de copropriété à usage d’habitation ou commercial  et permet de mesurer la surface privative habitable. La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses, les annexes, caves, garages et jardins ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8m². Également, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.

A savoir
Les professionnels réalisants les diagnostics sont mandatés par le vendeur afin de réaliser les études et vous permettre de constituer votre dossier diagnostic. Ces derniers sont par conséquent responsables vis-à-vis du vendeur en cas de défaillance des diagnostics.

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