La fibre optique devient obligatoire

Publié le 7 juin 2017 | 2515 vues
La fibre optique devient obligatoire
Dans le cadre de la transition vers le Très Haut Débit, les habitations collectives et locaux professionnels en rénovation devront faire l’objet d’un raccordement obligatoire à la fibre optique.

 

Un accès au Très Haut Débit rendu obligatoire

 

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite loi Macron, vise à améliorer le raccordement au Très Haut Débit, ou THD, des bâtiments et habitations collectifs ou professionnels faisant l’objet d’une rénovation immobilière. Elle est applicable aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d’aménager est délivré depuis le 1er juillet 2016.

Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif aux modalités d’application de l’article L111-1-5-2, entré officiellement en application depuis le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 8 mai 2017, vient ainsi renforcer la démocratisation du THD en accélérant le déploiement des technologies FTTH (Fiber to the Home – Fibre optique jusqu’au domicile). Non sans poser quelques problèmes pour les syndicats de copropriété en raison du budget non négligeable de l’installation, la loi Macron suscite également plusieurs interrogations. Si antérieurement à cette loi, les propriétaires n’étaient en effet soumis à aucune obligation, le décret quant à lui s’impose uniformément. Alors que pour l’instant, moins de 7,8 millions de foyers français sont éligibles au THD, le décret ne distingue à ce jour aucun cas d’exception. Ainsi, les zones d’éligibilité extrêmement disparates selon les zones géographiques, ne sont à ce jour pas prises en compte.

 

Les modalités d’application

 

La législation Macron dispose que seuls sont concernés « les bâtiments d’habitation collectifs » ainsi que les « bâtiments et locaux professionnels », selon le décret n° 2017-832, codifié à l’article R111-14 A du Code de la construction et de l’habitation. Le décret prend donc en considération : « Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque les coûts des travaux d’équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, sont supérieurs à 5 % des coûts des travaux faisant l’objet du permis de construire ». Prenant alors en compte le coût de l’installation, le décret soulève la question du déploiement optique du THD sur le terrain. Cette technologie reste en effet prohibitive pour de nombreux syndicats de copropriété, surtout lorsque ces habitations ne sont pas toutes sujettes aux mêmes conditions de fibrage. Le raccordement et les contraintes techniques liés au déploiement du THD optique suscitent en effet des aménagements spécifiques et plus ou moins coûteux selon les cas.

 

Une tendance en direction d’un assouplissement de la loi

 

En dehors des conditions d’éligibilité, le fibrage optique nécessite le choix d’un opérateur et surtout un raccordement préalable du réseau au nœud optique, puis à la pose de câbles coaxiaux jusqu’au domicile du particulier. Un arrêté ministériel prochain devrait tout de même préciser les modalités de ces travaux d’aménagement et prendre en compte les contraintes techniques. Les futurs permis de construire seront alors sujets en assemblée générale de copropriété à des délibérations, et ce, afin d’envisager le coût de ce raccordement au fibrage optique. Si le Code de la construction et de l’habitation doit être respecté, les principaux concernés devraient tout de même pouvoir compter sur la collaboration des FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet), même si rien ne les oblige actuellement, dans le cadre du déploiement du THD optique.

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