Loi Macron : les 7 points qui changent dans le secteur immobilier

Publié le 6 avril 2016 | 10622 vues
Loi Macron : les 7 points qui changent dans le secteur immobilier
Promulguée le 6 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite loi Macron, n’est pas sans impact sur le secteur de l’immobilier. Petit tour d’horizon en sept points sur ces nouveautés.

Allongement du délai de rétractation

La loi Macron permet désormais à l’acquéreur d’un bien de bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours. Auparavant, ce délai était de 7 jours pour revenir sur sa décision après la signature d’un avant contrat immobilier (promesse ou compromis de vente). Rappelons que durant cette période, l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation peut renoncer à l’achat sans avoir à se justifier ou dédommager le vendeur. Passé ces 10 jours, l’acquéreur devra signer l’acte authentique de vente sauf à faire valoir une clause suspensive ou à verser une indemnité.

Les notaires sont désormais payés à l’acte

La loi Macron a beaucoup fait parler d’elle à propos des professions réglementées et notamment des notaires. Elle se traduit par un changement de base de leur tarification. Cette dernière est à présent dépendante de l’acte effectué et n’ont plus fonction de l’évolution des prix de l’immobilier. Cette nouvelle grille de prix sera fixée par l’Etat et réactualisée tous les cinq ans après analyse des coûts réels supportés par le notariat.

Préavis réduit et restitution plus rapide du dépôt de garantie

Dans le cadre d’une location, vide ou meublée, le congé pourra désormais être remis en main propre contre récépissé ou émargement. Dans les zones tendues, définies par décret, ou en dehors de celles-ci, si le locataire bénéficie d’une allocation adulte handicapée, a des problèmes de santé ou s’il se voit attribué un logement social, celui-ci peut désormais donner son congé 1 mois avant son départ effectif. Le propriétaire en l’absence de réserve sur l’état des lieux de sortie n’a lui plus qu’un mois pour restituer le dépôt de garantie (caution).

La loi Macron favorise le logement intermédiaire

Le logement intermédiaire s’adresse aux ménages modestes qui possèdent néanmoins des ressources supérieures au plafond maximum pour avoir accès à un logement HLM. Depuis le début de l’année, les bailleurs sociaux peuvent désormais dans le cadre d’un programme mixte vendre en VEFA jusqu’à 30 % de biens de ce type. Les organismes HLM dédiés au logement intermédiaire, peuvent, quant à eux, acquérir des bureaux pour renforcer l’offre dans cette catégorie.

Mise en concurrence du contrat de syndic

L’article 88 de la loi Macron oblige désormais le conseil syndical à procéder à une mise en concurrence tous les 3 ans du contrat de syndic sauf décision contraire de l’assemblée, adoptée à la majorité absolue.

Recentrage de l’action en démolition

Inspirée du rapport « Labetoulle » du 25 avril 2013 relatif à la lutte contre les recours abusifs, la loi Macron recentre l’engagement d’une action en démolition à la suite de l’annulation d’un permis de construire sur certaines zones à risques ou particulièrement sensibles du point de vue patrimonial ou environnemental. Désormais, les zones concernées par le risque de démolition sont listées de manière exhaustive par le code de l’urbanisme.

Simplification des règles d’urbanisme

Il s’agit principalement de simplifier le processus administratif permettant la mise en chantier de projets d’intérêts économiques majeurs. Les porteurs d’un projet présentant « un intérêt majeur pour l’activité économique » obtiendront à partir de 2016 au terme d’une procédure d’instruction unifiée, l’ensemble des autorisations (permis de construire, défrichement, etc.). Cette décision fait suite à l’expérimentation de l’autorisation unique des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) menée en Champagne-Ardenne et Franche-Comté.

On retrouve dans ces 7 points une volonté de dynamiser l’activité économique en simplifiant à tous niveaux les procédures administratives. On retiendra surtout la clarification de la loi ALUR dont certains aspects n’étaient pas évidents à assimiler.

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