La réglementation de la loi Pinel

Publié le 11 avril 2016 | 4790 vues
La réglementation de la loi Pinel
Le Plan de Relance du Logement mis en place par le Gouvernement est une évolution du dispositif DUFLOT. La loi Pinel est un régime fiscal en faveur des investisseurs de l’immobilier locatif. Il vise également à encourager la construction de logements résidentiels dans des secteurs où l’offre immobilière est moindre.

Loi Pinel : un contexte législatif favorable à l’investissement

Les conditions du dispositif Pinel sur l’immobilier

Seuls les logements acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016* sont éligibles au dispositif PINEL. Ce dernier concerne également les biens acquis en l’état futur d’achèvement et les biens anciens faisant l’objet de travaux de rénovation ou de transformation en logement neuf.

Les logements devront respecter certaines normes relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique fixées par décret en fonction du type de logement concerné. Pour pouvoir profiter d’une réduction fiscale, le logement, qu’il soit neuf ou à réhabiliter doit se trouver dans des zones à forte demande locative. (Voir tableau zonage)

*Suite à l’annonce de François Hollande du vendredi 8 avril 2016, le dispositif de la Loi Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Les logements acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 sont éligibles au dispositif Pinel.  

Qu’en est-il de la mise en location du bien immobilier ?

Les investisseurs peuvent choisir une durée de location de 6, 9 ou 12 ans. Ils ont également la possibilité de poursuivre leur investissement à hauteur de deux périodes de trois ans pour une durée de location de 6 ans et d’une période de 3 ans pour celle de 9 ans.
Avec ce dispositif fiscal, les logements devront être loués à titre de résidence principale et les loyers devront aussi être plafonnés au m².

Exemple : Pour l’acquisition d’un logement neuf de 60m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 10,26 €
Détail du calcul : C = 0,7 + 19/60 = 1,02 soit un plafond = 10,06 x 1,02 = 10,26 €/m².

ZonePlafond
A bis 16,82 €
A12,49 €
B110,06 €
B28,74 €

Du côté des locataires, leurs revenus ne doivent pas être supérieurs au plafonnement prévu par la loi Pinel.

Plafonds de ressources en € pour les baux conclus en 2015
Revenu fiscal de référence en euro
Composition du foyer locataireZone géographique du logement
Zone A bisZone AZone B1Zone B2
Personne seule 36 971 €36 971 €30 133 €27 120 €
Couple55 254 € 55 254 €40 241 €36 216 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge72 433 €66 420 €48 393 €43 554 €
Personne seule ou en couple ayant 2 personnes à charge 86 479 €79 558 €58 421 €52 579 €
Personne seule ou en couple ayant 3 personnes à charge102 893 €94 183 €68 725 €61 853 €
Personnes seule ou couple ayant 4 personnes à charge 115 782 €105 985 €77 453 €69 707 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème+ 12 900 €+ 11 809 €+ 8 641 €+ 7 775 €

Applicables aux baux conclus en 2015, revenu fiscal de référence de 2013, figurant sur l’avis d’imposition établi en 2014.

La réduction d’impôt avec ce nouveau régime fiscal

La réduction d’impôt est calculée sur le montant de l’immobilier majoré des honoraires de notaire dans la limite de 300 000 euros par an et de 5 500 euros par m2, elle varie également selon la durée de location choisie.
Pour un investissement locatif de 6 ans, l’investisseur bénéficie d’une défiscalisation de 12 %.
Le taux de réduction d’impôt est de 18 % pour une location de 9 ans.
Une défiscalisation de 21 % est obtenue pour une location de 12 ans. Le dispositif Pinel outre-mer offre également un taux de réduction d’impôt de 32 %.

Quels sont les avantages du dispositif Pinel ?

Depuis le 1er janvier 2015, possibilité de louer à un ascendants ou descendants du propriétaire à condition que ces derniers ne fassent pas partie du même foyer fiscal.


Attention :
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque investisseur (plafonnement des niches fiscales…). Il est susceptible d’être modifié ultérieurement en fonction des évolutions de la législation ou de la situation individuelle. Un investissement immobilier nécessite une capacité d’épargne les premières années. Nous vous recommandons vivement d’établir une étude personnalisée, en fonction de votre situation financière et fiscale.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

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