Les travaux soumis à déclaration en copropriété

Publié le 4 avril 2016 | 3796 vues
Les travaux soumis à déclaration en copropriété
Lorsque vous souhaitez réaliser des travaux sur votre logement en copropriété, vous êtes dans l’obligation légale de respecter au préalable certaines démarches administratives. En effet, tous travaux non déclarés peuvent être soumis à destruction en cas de réclamation !

Quels travaux sont soumis à déclaration en copropriété ?

En règle générale, il s’agit des travaux portant sur les parties communes (une porte d’entrée d’appartement par exemple) et sur les aspects extérieurs de l’immeuble (remplacement des fenêtres bois par du pvc ou de l’aluminium, changement de couleurs des volets, pose de stores, transformation d’un balcon en véranda, pose d’une enseigne commerciale dans le cas d’un immeuble à usage mixte…)

Notez que les travaux d’aménagement intérieur au logement peuvent être exécutés librement : cuisine, salle d’eau adaptée ou non au handicap, électricité, modification du cloisonnement, revêtements de sols…. Pour les travaux de cloisonnement qui impliquent une intervention sur les murs porteurs, la décision doit par contre être votée à l’unanimité par la copropriété. Vous devez consulter le règlement de copropriété à ce sujet.
Vous pouvez toutefois, dans une logique de savoir-vivre, penser à informer les autres copropriétaires des éventuelles nuisances sonores que vous vous apprêtez à provoquer !

À quel moment solliciter un accord ?

Tous les ouvrages concernés évoqués ci-dessus doivent donc au préalable être soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires (excluant de fait les locataires). Cela est nécessaire pour vérifier que les travaux sont à la foi conformes à la destination de l’immeuble et ne lèsent pas les droits des autres copropriétaires.

Pour que le projet soit validé, il faut l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale, avec ses caractéristiques (devis, plans, avis de professionnels du bâtiment voir de l’architecte de l’immeuble…).

À quelle majorité la copropriété accorde-t-elle l’exécution des travaux ?

On distingue trois notions de majorité pour une décision prise lors de l’assemblée générale des copropriétaires : la majorité simple, la majorité absolue et la majorité des deux tiers.

Les principaux travaux soumis à la majorité simple (soit la majorité des voix exprimées par les copropriétaires ou leur représentant, à l’exclusion des abstentionnistes) :

  • les travaux de réparation courante
  • les modalités de travaux de mise aux normes (ascenseur par exemple)
  • les travaux portant sur la conservation de l’immeuble, visant à préserver la santé et la sécurité des occupants
  • les travaux d’amélioration énergétique portant sur les parties communes
  • l’équipement des places de parking couverts ou d’accès sécurisé avec des bornes de recharge pour voitures électriques
  • les adaptations au handicap affectant les parties communes ou les aspects extérieurs de l’immeuble
  • l’installation d’un système de vidéo-surveillance

Les travaux soumis à la majorité absolue (soit la moitié des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents) :

  • les transformations ou d’améliorations de l’immeuble (ravalement des façades, raccordement au réseau d’assainissement par exemple)
  • les travaux d’adaptation au handicap, lorsqu’ils affectent la structure de l’immeuble ou les éléments d’équipement essentiels (ascenseurs, rampes d’escalier…)
  • les travaux portant sur la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipements essentiels,
  • les travaux d’économies d’énergie non réalisés dans le cadre de travaux affectant les parties communes (y compris des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné)
  • l’installation ou la modification d’une antenne collective, d’un réseau de communication interne à l’immeuble qui porte sur une partie commune,
  • les équipements de contrôle de consommation d’eau ou d’énergie (compteurs d’eau froide divisionnaires, répartiteurs de frais de chauffage)

Les travaux soumis au vote des deux tiers (soit deux tiers des voix des copropriétaires qu’ils soient présents, représentés ou absents) :

  • les travaux portant sur les modalités d’ouverture de l’immeuble

Certaines décisions seront également à prendre à l’unanimité. Il s’agit de la vente de parties communes et la modification de la répartition des charges.

Les autres autorisations à obtenir

Une fois l’accord de la copropriété obtenu, il faut également savoir que certains travaux sont soumis à une autorisation préalable des services de l’urbanisme :

  • la déclaration préalable concerne principalement les travaux de modification d’aspect de la façade (ravalement, fenêtres, porte, …), la pose de clôtures, les agrandissements de moins de 40 m²
  • le permis de construire est nécessaire pour les agrandissements de plus de 40 m² ou portant sur la structure de l’immeuble (rehaussement de toiture par exemple).

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