Vente en VEFA

Publié le 25 septembre 2015 | 3602 vues
Vente en VEFA
La VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement) se présente comme un mode d’acquisition de bien immobilier en vogue à l’heure actuelle. Il s’agit d’un contrat qui lie le promoteur immobilier et l’acheteur dans le cadre d’achat de logement sur plan. Elle est soumise à des règles spécifiques fixées par le Code de la construction et de l’habitation.

La vente en VEFA et ses avantages

Zoom sur le fonctionnement de la VEFA

Avec la VEFA, le futur propriétaire achète sur le plan puisque l’habitation n’est pas encore construite. La transaction repose donc sur l’engagement du promoteur à respecter le plan du logement qui a suscité l’intérêt du futur propriétaire. Dans ce cas, un contrat de réservation doit être signé entre le promoteur et l’acheteur. Par ailleurs, le paiement peut s’effectuer de manière échelonnée pendant la construction.
Désormais, nombreux sont les établissements prêteurs qui permettent de débloquer progressivement les fonds nécessaires à la réalisation des travaux. Il est également possible de renoncer à la vente au moment de la réservation. L’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours.

Comment réserver un bien en VEFA ?

Dans le cadre de la VEFA, l’acquéreur signe un contrat de réservation et verse (sur un compte bloqué) un dépôt de garantie qui ne peut excéder 5% du prix de vente si le délai de signature de l’acte d’acquisition ne dépasse pas un an, et 2 % s’il est compris entre un et deux ans.
Le contrat de réservation doit décrire le bien et mentionner certaines informations obligatoires. L’absence de l’une de ces mentions entraîne la nullité du contrat.

Les intérêts de la vente en l’état de futur achèvement

L’acquisition en VEFA permet à l’acheteur de confier la recherche de l’emplacement et la construction du logement à un professionnel de l’immobilier. Le promoteur se chargera de la gestion de toutes les étapes de la construction de l’habitation. L’acheteur peut aussi personnaliser le logement à construire dans la limite du cahier des charges.

L’achat en VEFA permet de réduire les frais de notaire à l’achat, compter 2 à 3% du montant du bien contre 6 à 8% dans l‘ancien. Il offre également plusieurs garanties, notamment celle du parfait achèvement : qui permet de réparer les défauts de construction qui surviennent pendant la première année. Le remplacement des équipements non conformes est couvert par la garantie biennale due sur les éléments d’équipements détachables du gros œuvre. La garantie contre les vices couvre elle la réparation des défauts identifiés au moment de la livraison. En ce qui concerne la garantie décennale, elle couvre les dommages capitaux affectant la structure du logement, et ce, pendant 10 ans.

En résumé

La vente en VEFA s’adresse en priorité aux personnes qui souhaitent faire l’acquisition d’un bien à moyen ou long terme. L’achat en VEFA permet la personnalisation de votre intérieur sous conditions du respect du cahier des charges du promoteur. Enfin, les garanties liées à ce contrat offre une sécurité certaine à l’acquéreur.

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